| APRÈS ART. 28 SEPTIES | N°1227 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1227
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 SEPTIES, insérer l'article suivant:
L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le local doit correspondre aux possibilités des personnes évincées. Le montant du loyer additionné au montant des charges, rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui de l’ancien logement de l’occupant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges.
Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer et leur expulsion, et dans tout les cas des sacrifices financiers.
Cet amendement a pour objectif de faciliter le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et de manière plus générale dans les opérations d’urbanisme, en s’assurant que le locataire ne se verra pas imposé une charge financière supplémentaire à l’emménagement de son nouveau logement.