| APRÈS ART. 28 SEPTIES | N°1228 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1228
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Au V de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « ou », est remplacé par le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité, parce qu’ils connaissent une situation de sur-occupation, ou parce qu’il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraint de rester chez leur parents en attendant un logement.