| ART. 20 | N°1231 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1231
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Après le neuvième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641‑1 et suivants et L. 642‑1 et suivants, du code de la construction et de l’habitation, dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le relogement des prioritaires DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère et particulièrement en Ile-de-France et il est nécessaire de renforcer les moyens de relogement dont dispose le Préfet.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du Préfet lorsque son contingent n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.