| ART. 24 | N°1235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1235
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux SIAO de participer à l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur, afin d’optimiser l’articulation territoriale des différentes filières d’accès au logement.