| APRÈS ART. 47 | N°1245 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1245
présenté par
| Mme Lang, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Terrasse, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Cherki, Mme Sommaruga, M. Cresta, Mme Maquet, M. Marsac, Mme Orphé, Mme Troallic, Mme Lacuey et Mme Battistel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale, l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation des quartiers et l’évolution sociologique qu’elle entraine ainsi que diverses stratégies de contournement de la carte scolaire peuvent conduire à une modification importante de la composition sociale des établissements scolaires.
Afin d’éviter que certains établissements ne concentrent tous les élèves confrontés à des difficultés et que d’autres, au contraire, scolarisent essentiellement les élèves les plus favorisés, il est indispensable que le conseil départemental de l’éducation nationale puisse suivre l’évolution de la mixité sociale et scolaire des établissements de chaque district.