| APRÈS ART. 60 | N°1250 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1250
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Sommaruga, Mme Maquet, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Tolmont, M. Kalinowski, Mme Lousteau, M. Alexis Bachelay, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, Mme Orphé, Mme Lacuey, Mme Battistel, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Quéré, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, M. Rouillard, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Reynaud, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, M. Roig, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Marsac, M. Hanotin, Mme Martinel, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Cherki, M. Bouillon, M. Pellois, Mme Iborra, Mme Descamps-Crosnier, M. Capet, M. Cresta, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Bardy, M. Aylagas et M. Verdier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre plus dissuasif les licenciements discriminatoires. Cette mesure avait été votée dans la loi du 4 août mais censurée par le conseil constitutionnel, parce qu’introduite en 2e lecture au Sénat et qu’à ce stade de la procédure, elle n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Il est essentiel pour lutter contre les discriminations dans l’emploi que les indemnités pour licenciements discriminatoires soient véritablement dissuasives. Aujourd’hui, les condamnations ne produisent pas d’effet : les entreprises ne changent pas leurs comportements.