| ART. 43 | N°1251 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1251
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 43
I. – Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« Art. 9-1. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement codifie l’article 43 du projet de loi au sein de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.