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APRÈS ART. 53N°1254

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1254

présenté par

M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 53, insérer l'article suivant:

Le 1° de l’article 4 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d’emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l’activité exercée.

Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en levant la condition de nationalité exigée des membres du comité de rédaction d’une édition de publications destinées à la jeunesse. En effet, les éventuelles vérifications requises de la part de l’administration ne semblent pas devoir poser de difficulté dès lors que l’accès aux comités de rédaction autres est, désormais, totalement ouvert.