| APRÈS ART. 56 | N°1260 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1260
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l’article 4 de la proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères, que l’Assemblée nationale a adoptée le 26 mai 2016.
Cette disposition permet à la fois d’améliorer une rédaction en supprimant une répétition malvenue - violences conjugales de la part de son conjoint - et, en cohérence avec les autres dispositions en vigueur, d’accorder une protection aux personnes battues à la suite d’un regroupement familial - que les coups viennent d’un conjoint ou d’un autre membre de la famille.