| ART. 34 | N°1265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1265
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 34
I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« et l’importance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« justifie »
le mot :
« justifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence rédactionnelle avec l’article 34 bis.