| ART. 34 | N°1266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1266
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ce diagnostic, ces propositions et l’avis des membres du comité de pilotage sont inscrits »
les mots :
« un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l’avis des membres du comité de pilotage est inscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.