| ART. 34 BIS | N°1267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1267
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 34 BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en lien avec »
les mots :
« après consultation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.