| ART. 34 BIS | N°1269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1269
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
----------
ARTICLE 34 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l’État et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle : « s’appuyer sur » est difficilement interprétable en termes juridiques.