| ART. 35 | N°1270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1270
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
----------
ARTICLE 35
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que les »
les mots :
« , notamment au moyen de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.