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ART. 36 QUINQUIES | N°1271 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 36 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la première phrase du V de l’article 18 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.