Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 36 QUINQUIESN°1271

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1271

présenté par

M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre

----------

ARTICLE 36 QUINQUIES

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la première phrase du V de l’article 18 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.