| ART. 36 SEPTIES | N°1272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1272
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 36 SEPTIES
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 23. – Les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.