| ART. 36 SEPTIES | N°1273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1273
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 36 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une personne sans emploi ne pouvant en aucune manière avoir la qualité d’agent public, l’alinéa 3 apparaît dépourvu d’utilité.