| ART. 36 SEPTIES | N°1276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1276
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 36 SEPTIES
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le jeune a échoué aux épreuves du concours auquel il s’est présenté »
les mots :
« la personne a échoué aux épreuves du concours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.