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ART. 37 | N°1278 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1278
présenté par
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 37
Substituer au premier alinéa les sept alinéas suivants :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;
« 2° Au 4° de l’article 222‑45, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;
« 3° Au 6° de l’article 225‑19, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;
« 4° Au 6° de l’article 312‑13, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;
« 5° Au 5° de l’article 322‑15, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » .
« I bis. – À la première phrase de l’article 20‑4‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.