| ART. 38 BIS | N°1279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1279
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
----------
ARTICLE 38 BIS
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence des mots :
« emprisonnement de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les peines minimales sont la formulation « ou de l’une de ces deux peines », si elles subsistent dans la rédaction de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont été abandonnées avec la réforme du code pénal de 1994.