| ART. 38 TER | N°1280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1280
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
----------
ARTICLE 38 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« négation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« de crimes contre l’humanité ou auront contesté ou minimisé de façon outrancière ces crimes, tels qu’ils sont définis par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Conformément au principe de légalité des peines, il appartient au législateur d’énoncer avec précision les infractions auxquelles sont appliquées les peines prévues au présent article.