| ART. 38 TER | N°1281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1281
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 38 TER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article 38 ter comprend une disposition à laquelle il est donné pleinement satisfaction par la rédaction de l’article 39 adopté par la commission spéciale. Pour des raisons d’intelligibilité de la loi et de cohérence, le présent amendement propose par conséquent sa suppression.