| ART. 43 | N°1282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1282
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« postérieurement à l’adoption de ces textes »,
les mots :
« après leur promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.