| ART. 43 | N°1283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1283
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.