| ART. 43 | N°1284 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1284 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 43
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
« II. – Les membres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu’au terme de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.