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ART. 46 | N°1285 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 46
Substituer aux mots :
« qu’une »
les mots :
« qu’à assurer une »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.