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ART. 46N°1285

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1285

présenté par

M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre

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ARTICLE 46

Substituer aux mots :

« qu’une »

les mots :

« qu’à assurer une »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.