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ART. 48 | N°1286 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1286 (Rect)
présenté par
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 48
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – À l’article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont supprimés et les mots : « auxquelles la loi précitée s’applique » sont remplacés par les mots : «sans domicile stable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.