| ART. 54 | N°1287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1287
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non citoyens de l’Union européenne d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la SNCF. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement strictement rédactionnel.