| ART. 56 | N°1289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1289
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 56
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : une répétition est évitée et la mention des « territoires de la République » est supprimée dès lors que, par construction, les lois adoptées par le Parlement n’ont vocation à s’appliquer qu’en France.