| ART. 59 | N°1290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1290
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l’article 515-11 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle : les interdictions liées à une ordonnance de protection étant dépourvues de lien avec l’interdiction de sortie du territoire visant un mineur, mieux vaut leur consacrer une entrée autonome dans l’article 230‑19 du code de procédure pénale.