| ART. 62 | N°1291 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1291 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 62
I. – Supprimer l’alinéa 27.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique : il est plus cohérence d’évoquer en fin d’article le envoi à un décret d’application.