| ART. 60 | N°1292 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1292
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 60
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Après l’article L. 1134‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1134-3-1. – Les organisations syndicales de salariés représentatives et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la cessation de la discrimination et la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration de la rédaction de l'alinéa 2, aucun agrément n'existant pour l'heure pour les associations de lutte contre les discriminations. De plus, l'article est déplacé dans le chapitre du code du travail relatif à l'action en justice contre les discriminations, ce qui est plus cohérent que dans le chapitre sur la définition même de ces discriminations.