| ART. 43 | N°1294 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1294
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, Mme Tolmont, M. Demarthe, M. Denaja, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard, M. Ménard, M. Aylagas, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Guittet, M. Roig, M. Bouillon, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi et M. Verdier |
----------
ARTICLE 43
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ou tout ministre intéressé par ses avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, et considérant l’usage des saisines reçues par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes jusqu’à aujourd’hui, il est important que la loi instituant le HCEfh puisse prévoir la possibilité qu’un.e ministre autre que le/la Premier.e ministre ou le/la ministre chargé.e des droits des femmes puisse saisir le HCEfh. Le HCEfh a en effet déjà répondu à une saisine de la ministre de la santé, ou de la ministre de l’éducation nationale.