| ART. 43 | N°1295 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1295
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, Mme Tolmont, M. Demarthe, M. Denaja, Mme Lacuey, Mme Battistel, Mme Orphé, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Ménard, M. Aylagas, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Guittet, M. Roig, M. Bouillon, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi et M. Verdier |
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ARTICLE 43
Après le mot :
« Conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« remet, tous les trois ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le président du Haut Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée actuelle du mandat des membres du Haut Conseil à l’égalité (HCEfh) est de trois ans. Ce rapport pourrait ainsi dresser l’activité du mandat du HCE autant que dresser un état des lieux dynamique de la situation des droits des femmes et de l’égalité des sexes.
Enfin, considérant le positionnement du HCE, il apparait important que ce rapport puisse être présenté au Parlement par le/la présidente de l’instance plutôt que par le/la ministre chargé.e des droits des femmes.