| APRÈS ART. 47 | N°1315 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1315
présenté par
| Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Cherki, M. Premat, Mme Alaux, Mme Untermaier, M. Boisserie, M. Said, Mme Le Houerou, M. Delcourt, Mme Bruneau, M. Le Roch, M. Bailliart, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Troallic, M. Cordery, M. Ballay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Pauvros, M. Sebaoun, M. Plisson, Mme Sommaruga, Mme Sandrine Doucet, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Lesterlin, Mme Descamps-Crosnier et M. Alexis Bachelay |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d’un ressort territorial situé au niveau de la même académie.
En effet, si l’article L. 112‑3 du Code de l’éducation permet aux jeunes sourds d’avoir de droit une liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française.
Cette possibilité se heurte souvent à une réalité plus complexe pour les jeunes sourds qui ont fait le choix d’une communication en langue des signes et langue française. A la fin du collège, au moment de l’entrée au lycée, il est beaucoup plus difficile de pouvoir trouver un établissement proche du domicile qui permet de poursuivre le parcours initialement choisi. Cela contraint les élèves à devoir parfois parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour continuer leur scolarité.
C’est à cette situation d’inégalité que le présent amendement répond en prévoyant que les élèves doivent pouvoir poursuivre leur scolarité dans le même ressort académique.