| ART. 20 | N°1322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1322
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quart de revenu.
Une telle application uniforme méconnaît la nécessité de préserver la mixité sociale dans tous les quartiers.
Telle est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.