| ART. 26 | N°1335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1335
présenté par
| M. Touraine et M. Muet |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 50 supprime la possibilité offerte à la Métropole de se voir confier par convention la délégation de compétence concernant les Convention d’utilité sociale prévue par la loi (Maptam). La loi ALUR a confié aux EPCI un rôle de chef de file en matière d’habitat qui doit être maintenu.