| ART. 16 | N°1373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1373
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret et Mme Hobert |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, après la référence :
« II. – »
insérer les mots :
« En concertation avec les autres collectivités territoriales, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel dont l’objectif est d’éviter les risques d’un manque de concertation entre la région et les autres collectivités territoriales.