I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« au premier ou au second alinéa »

les mots :

« ou aux premier ou second alinéas du II ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou au premier ou au second alinéa du II ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence :

« IV » 

la référence :

« VI ».