| ART. 6 | N°1392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1392
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République au sein des établissements scolaires. En conséquence, ses membres doivent être majeurs. Cette condition doit être inscrite dans la loi comme c’est le cas pour la réserve citoyenne de la police nationale.