Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 16 BISN°1393

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1393

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 16 BIS

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé dans ce même ressort. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de développer, à l’initiative des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, la participation active de tous les jeunes aux décisions locales qu’ils habitent dans le ressort de la collectivité ou bien qu’il y fasse leurs études sans y habiter car ils sont domiciliés dans les communes environnantes.

Il existe 141 établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.), 71 universités, 1 institut national polytechnique, 19 instituts et écoles extérieurs aux universités, 20 grands établissements, 5 écoles françaises à l’étranger, 4 écoles normales supérieures, 21 communautés d’universités et établissements, 25 établissements publics à caractère administratif dont 8 écoles d’ingénieurs, 7 instituts d’études politiques de province, etc…

Certains jeunes étudient dans des établissements qui, pour des raisons historiques, ne sont pas labellisés « établissements d’enseignement supérieur et de recherche », comme par exemple les Instituts de Formation aux Soins infirmiers (IFSI). Il convient de leur permettre également de participer aux conseils de jeunes.

9 832 100 élèves sont inscrits au second degré de l’enseignement secondaire dans 63 600 écoles et établissements du second degré. Parmi ceux-ci, des élèves et apprentis ou préapprentis du second degré n’étudient pas où se situent le foyer des titulaires de l’autorité parentale