| APRÈS ART. 8 TER | N°1421 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1421
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – L'expression « coopérateur mandaté » désigne toute personne physique, autre que le mandataire mentionné à l’article 6, sociétaire d’une coopérative, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement ou règlementairement désignée ou élue.
« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut décider d’allouer aux coopérateurs mandatés des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l’exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d’enfants. »
II. – Au 13° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « production », sont insérés les mots : « les coopérateurs mandatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans les autres formes d’organisation des structures de l’économie sociale (mutuelles, fondations et associations), les membres des coopératives ont la faculté de ne pas être de simples « consommateurs » de services ou de produits, mais d’être aussi des « acteurs » engagés dans la vie et dans le fonctionnement quotidien de leur organisation.
La Loi Egalité & Citoyenneté cherche à promouvoir l’engagement et le faciliter chez les citoyens notamment avec le congé bénévole. L’engagement coopératif rencontre un engouement croissant auprès de la population comme le démontre le sondage de CoopFR du 15 juin 2016 : 82 % se sentent proche des valeurs coopératives et 74 % se sentent près à s’engager dans une coopérative.
Pourtant, aucun texte de loi ne prévoit un statut du coopérateur mandaté alors que de nombreux sociétaires apportent leurs concours personnels dans le cadre d’un mandat, en dehors de tout contrat de travail à la coopérative. Par analogie le code des assurances définit un statut de « mandataire mutualiste » qui permet justement de faciliter cet engagement.
La loi-cadre relative à l’Economie sociale et solidaire visait à définir un socle commun pour l’ensemble des entreprises de l’ESS. La reconnaissance de la possibilité pour les membres des coopératives de « s’impliquer dans les activités de la coopérative » est rappelée dans l’exposé des motifs du projet de loi, mais n’a trouvé aucune traduction dans la loi elle-même.
La raison a longtemps pu en être que les coopérateurs étaient, soit déjà salariés de leurs coopératives (modèle SCOP), soit en étaient les consommateurs et leur engagement était renvoyé à celui que chacun peut avoir dans une association à titre bénévole et gratuit.
Pourtant aujourd’hui ces arguments sont dépassés par la réalité notamment avec les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) qui mêlent plusieurs parties prenantes et permettent l’implication de chacune d’elle dans la gouvernance, comme dans l’opérationnel. Ce modèle s’impose petit à petit comme une forme innovante d’entreprise partagée, dans l’agriculture (par exemple avec les CUMA) ou dans les coopératives d’activités et d’emplois.
Par ailleurs ce modèle d’entreprise, non dé localisable, a permis à plusieurs salariés de reprendre leur entreprise, de pérenniser leur activité et donc leur emploi. Créer ce statut est une manière de protéger d’autant plus leur activité.
Pour continuer de croitre et d’innover, l’ESS a besoin de pouvoir mobiliser ses militants et dans certains cas cela veut dire leur confier un mandat, leur permettre de se consacrer au développement d’un projet ou de s’impliquer dans la gouvernance de leur entreprise coopérative. Les outils aujourd’hui disponibles pour ce faire ne sont pas satisfaisants.