| ART. 11 | N°1423 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1423 (Rect)
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il est inséré un article L. 311‑9‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑9‑1 A. – Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration s’agissant des valeurs fondamentales de la République, l’étranger, ayant souscrit l’un des contrats mentionnés à l’article L. 120‑3 du code du service national, se voit de plein droit renouveler son titre de séjour, pendant ou à la suite de l’un de ces contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’un service civique pour un jeune étranger hors Union européenne est la démonstration d’une volonté d’intégration et d’engagement au service de la communauté nationale et des valeurs de la République.
Cet engagement et ses suites ne sauraient s’arrêter du fait de l’expiration d’un titre de séjour. C’est pourquoi cet amendement permet de rendre automatique le renouvellement du titre de séjour de ces jeunes, au moins une fois, pendant et après la fin de son contrat.