| ART. 20 | N°1428 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1428
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 84.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l’État aux Maires et présidents d’EPCI n’est pas efficace sur l’ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche d’ailleurs fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU. C’est par cet outil, renforcé au travers du présent projet de loi, que l’effort pourra être mieux partagé et non en privant les territoires vertueux de celui-ci.