| ART. 26 | N°1429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°1429
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
----------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’analyse d’une vingtaine de CUS par la CGEDD a mis en lumière de forts contrastes en termes de qualité des documents. Sans prôner une présentation normalisée, certains aspects devraient être pris en compte, c’est le cas de la soutenabilité financière des engagements. L’objectif de cet amendement est d’établir un lien entre les capacités financières des bailleurs, les moyens mobilisés et les objectifs affichés.