| ART. 21 | N°1433 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1433 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 21
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l’Établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la volonté de laisser la possibilité aux orientations prises dans le cadre des conférences intercommunales du logement de fixer le pourcentage d’attributions réalisées sur le contingent de logements réservés de l’association foncière logement aux personnes reconnues prioritaire au titre du DALO.
Cet amendement confirme l’objectif de consacrer 25 % minimum des attributions annuelles réalisées sur leur contingent de logements réservés aux personnes reconnues prioritaires au titre du DALO.
L’amendement laisse toutefois la possibilité, le cas échéant, en tenant compte de la situation locale, de fixer une adaptation locale à ce pourcentage, dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale et dont la mise en œuvre est approuvée par l’EPCI et le Préfet de département. Ce pourcentage est révisé tous les 3 ans. Le pourcentage de 25 % reste applicable dès lors que l’adaptation éventuelle du pourcentage n’a pas été co-approuvée par le Préfet et l’EPCI.