| ART. 26 | N°1435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« – les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les démarches participatives sont peu présentes dans les conventions d’utilité sociale conclues entre les organismes HLM et l’État. Les favoriser pourrait constituer un engagement du bailleur au titre de la qualité de service. Cet amendement fait donc de la concertation l’un des éléments que doivent comporter les conventions d’utilité sociale.