| ART. 26 | N°1436 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1436
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« Le respect des engagements par l’organisme est évalué trois ans après la signature de la convention et à l’issue de la convention. L’organisme transmet au représentant de l'État, signataire de la convention, tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le représentant de l'État dans le département, signataire de la convention, constate que l’organisme n’a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l’encontre de l’organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l’article L. 445‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les CUS sont évaluées tous les deux ans. Un rapport du CGEDD sur ce sujet pointe que la première évaluation arriverait trop rapidement et se limiterait donc à l’examen des indicateurs. Pour en faire l’outil de dialogue principal entre l’État et chaque opérateur, il serait préférable de se donner plus de temps et de recul. Cet amendement vise donc rendre l’évaluation triennale, elle aurait donc lieu à mi-parcours (la durée des CUS reste fixée à 6 ans).