| ART. 26 | N°1437 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1437 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 26
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d’utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« h) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « treizième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les groupes importants, un manque de lisibilité de la stratégie des sociétés faisant partie d’un mêle grue mais tenues de réaliser chacune leur CUS a été pointée par le rapport du CGEDD. Ainsi, l’amendement vise à ce que chaque groupe gérant plus de 100 000 logements énonce, en amont des CUS, un cadre stratégique commun aux sociétés faisant partie du groupe.