| ART. 26 | N°1438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1438
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas et M. Lesterlin |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« Un bilan régional des conventions d’utilité sociale est présenté tous les trois ans en comité régional de l’habitat et de l’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du CGEDD préconise une réaffirmation du rôle du niveau régional, tant en termes de coordination qu’en termes d’appui. La consolidation régionale est indispensable pour assurer la crédibilité du dispositif et justifier des moyens qui lui sont consacrés par l’État et par les organismes eux-mêmes.